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2018-04-06
Conclure un Pacs: Formaliser le contrat. Gérer le patrimoine du couple. Acheter ou louer son logement. Transmettre à son partenaire. Mettre fin au ... biens. Cette 3e ed. remplace le 9782357311565 - de Collectif Le Particulier (Author)
Caractéristiques Conclure un Pacs: Formaliser le contrat. Gérer le patrimoine du couple. Acheter ou louer son logement. Transmettre à son partenaire. Mettre fin au ... biens. Cette 3e ed. remplace le 9782357311565
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| Le Titre Du Livre | Conclure un Pacs: Formaliser le contrat. Gérer le patrimoine du couple. Acheter ou louer son logement. Transmettre à son partenaire. Mettre fin au ... biens. Cette 3e ed. remplace le 9782357311565 |
| Date de Parution | 2018-04-06 |
| Traducteur | Harjun Tifani |
| Nombre de Pages | 822 Pages |
| La taille du fichier | 48.69 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Riverhead Books |
| ISBN-10 | 5750017764-BYK |
| Type de eBook | AMZ EPub PDF AWW ODT |
| Écrivain | Collectif Le Particulier |
| Digital ISBN | 504-4325344601-XNH |
| Nom de Fichier | Conclure-un-Pacs-Formaliser-le-contrat.-Gérer-le-patrimoine-du-couple.-Acheter-ou-louer-son-logement.-Transmettre-à-son-partenaire.-Mettre-fin-au-...-biens.-Cette-3e-ed.-remplace-le-9782357311565.pdf |
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Le pacs a été conclu après le 1er janvier 2007 Séparation de biens Les patrimoines restent distincts Ce statut s’applique par défaut aux partenaires n’ayant pas fait de choix contraire dans leur convention de pacs
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Le Pacte Civil de Solidarité PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 Il est défini comme « un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et dont l’objet est d’organiser la vie commune »
Depuis le 1er janvier 2007 et sauf convention contraire les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens
même s’il n’a pas conclu de contrat de mariage Le Pacte Civil de Solidarité PACS Le Pacs offre un vrai statut aux partenaires Ils s’engagent comme les couples mariés à participer matériellement aux dépenses courantes et sont solidaires du paiement des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie quotidienne Les partenaires d’un Pacs sont soumis